Art. 3 Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud» - Transfert des immeubles - Droit de superficie

1. L'Etat constitue en faveur de la Fondation HorizonSud (ci-après: la Fondation) un droit de superficie, moyennant contre-prestation, selon les articles 779 et suivants du code civil suisse sur les biens-fonds mentionnés à l'article 2.

2. Si la Fondation cesse son activité avant l'expiration du droit de superficie, celui-ci s'éteint. Les terrains pourraient rester affectés à des tâches d'utilité publique de même nature.