Art. 2 Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud» - Transfert des immeubles - Propriété

1. La propriété des immeubles suivants, inscrits au registre foncier au nom de la fondation Bellevue, sera transférée à titre gratuit à l'Etat

Commune: Marsens

Bien-fonds N°: 558

Désignation: Foyer pour handicapés

Surface: 6920 m²

Commune: Bulle

Bien-fonds N°: 762

Désignation: Habitation et place

Surface: 769 m²

2. L'état des droits sur ces immeubles est donné par extraits du registre foncier du 16 mai 2006. Ces immeubles sont en particulier francs et libres de tout droit de gage immobilier inscrit au registre foncier.

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