Abrogation

1. La loi du 8 février 1990 concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales (RSF 834.1.4) est abrogée.

1. La propriété des immeubles suivants, inscrits au registre foncier au nom de la fondation Bellevue, sera transférée à titre gratuit à l'Etat

Commune: Marsens

Bien-fonds N°: 558

Désignation: Foyer pour handicapés

Surface: 6920 m²

Commune: Bulle

Bien-fonds N°: 762

Désignation: Habitation et place

Surface: 769 m²

2. L'état des droits sur ces immeubles est donné par extraits du registre foncier du 16 mai 2006. Ces immeubles sont en particulier francs et libres de tout droit de gage immobilier inscrit au registre foncier.

1. L'Etat constitue en faveur de la Fondation HorizonSud (ci-après: la Fondation) un droit de superficie, moyennant contre-prestation, selon les articles 779 et suivants du code civil suisse sur les biens-fonds mentionnés à l'article 2.

2. Si la Fondation cesse son activité avant l'expiration du droit de superficie, celui-ci s'éteint. Les terrains pourraient rester affectés à des tâches d'utilité publique de même nature.

1. Le transfert est exempt de droits d'enregistrement ou de mutations. Les autres frais sont à la charge de la Fondation.

1. Les autres biens sont transférés à la Fondation à titre gratuit.

1. La convention collective de travail relative au personnel des membres de l'Association fribourgeoise des institutions spécialisées demeure applicable au personnel de la Fondation.

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.