Art. 9 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Capacité d'accueil (art. 5 al. 1 LIFAP)

1. La capacité d'accueil des prestations résidentielles définies à l'article 3 s'entend en termes de places occupées par une ou plusieurs personnes.

2. Ne sont pas soumises à une autorisation d'exploiter les structures offrant

a) un accueil temporaire de moins de trois mois par année;

b) un accueil périodique qui n'excède pas huit heures par jour ou quarante-huit heures par séjour;

c) un accueil soumis à la loi sur les établissements publics.

3. La Direction compétente peut admettre d'autres exceptions.

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