Art. 6 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Planification de l'offre de prestations (art. 3 al. 1 LIFAP)

1. La planification de l'offre de prestations institutionnelles détermine les prestations résidentielles et ambulatoires à développer pour couvrir les besoins de la population domiciliée dans le canton.

2. Elle tient compte des différents districts et des régions linguistiques ainsi que de l'offre de prestations résidentielles extracantonales.

3. La planification est portée à la connaissance des milieux concernés au minimum six mois avant le début de la période considérée.