Art. 57 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte

1. Les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes disposent d'un délai de six mois dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour élaborer un règlement sur les sanctions disciplinaires et les mesures de contrainte conforme aux exigences des articles 24a, 24b et 24c LIFAP et de l'Office fédéral de la justice, ou pour modifier dans ce sens un règlement existant.

2. Ces règlements sont soumis au SPS pour préavis.