Art. 55 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Amortissements

1. Jusqu'au 31 décembre 2020, les amortissements pris en compte dans les charges d'exploitation sont calculés en application de l'article 6 al. 1 let. i du règlement d'exécution du 1er décembre 1987 de la loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées.