Art. 54 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Autorisation d'exploiter et reconnaissance

1. Les Directions compétentes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour élaborer des directives relatives aux exigences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement conformément à l'article 10.

2. La Direction compétente dispose d'un délai de deux ans depuis l'entrée en vigueur du présent règlement pour

a) octroyer une autorisation d'exploiter aux institutions spécialisées reconnues conformément à l'ancienne législation concernant l'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées;

b) conclure avec ces institutions les conventions-cadre et rendre les décisions de reconnaissance.

3. Les autorisations d'exploiter délivrées aux institutions spécialisées sur la base de la loi sur la santé et les reconnaissances octroyées conformément à l'ancienne législation concernant l'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées restent valables jusqu'à la fin de ce délai.

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