Art. 52 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Procédure (art. 26 LIFAP)

1. La demande de reconnaissance est adressée par écrit au SPS, munie des documents démontrant que la famille d'accueil professionnelle remplit les exigences de l'article 51.

2. Doivent également être joints à la demande

a) les comptes et le budget de la famille d'accueil professionnelle;

b) la liste des salaires;

c) la liste des investissements.

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