Art. 51 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Exigences (art. 25 et 26 LIFAP)

1. Pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance en tant que famille d'accueil professionnelle, le couple éducatif doit être au bénéfice d'une expérience en tant que famille d'accueil non professionnelle d'au moins deux ans et avoir fait l'objet d'une évaluation par le SEJ.

2. L'un des membres du couple éducatif dispose au minimum

a) d'un certificat fédéral de capacité d'assistant socio-éducatif ou

b) d'un autre certificat fédéral de capacité ainsi que d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine socio-éducatif.

3. La famille d'accueil professionnelle doit être rattachée à une association ou à une fondation.

4. Le remplacement du couple éducatif doit être assuré par une personne répondant aux exigences de formation de l'alinéa 2.

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