Art. 50 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour mineur-e-s et jeunes adultes (art. 24 LIFAP)

Autres institutions spécialisées reconnues et familles d'accueil professionnelles - Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur-e-s et jeunes adultes

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Art. 50 RIFAP · Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour mineur-e-s et jeunes adultes (art. 24 LIFAP)

1. La Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour mineur-e-s et jeunes adultes est rattachée à la DSAS.

2. La Commission est présidée par le ou la chef-fe de service du SPS.

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