Art. 43 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Procédure de conciliation (art. 16 LIFAP)

1. L'institution et la personne en situation de handicap peuvent saisir la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes (ci-après: la Commission de surveillance) pour une procédure de conciliation

a) en cas d'échec de la procédure interne de conciliation;

b) si le recours direct à l'instance externe se justifie.

2. Sont applicables au surplus les dispositions de la loi sur la santé et de l'ordonnance réglant la composition et l'organisation de la Commission de surveillance.

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