Art. 39 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Refus de validation (art. 14 LIFAP)

1. Si la prestation choisie ne correspond pas aux résultats de l'évaluation des besoins de la personne, le SPS élabore un projet de décision à l'intention de la DSAS notifiant le refus de prendre en charge les coûts de la prestation.

2. Si le choix de la prestation porte sur une institution située hors du canton et que cette même prestation soit disponible dans le canton à un coût inférieur, la DSAS peut exceptionnellement, si les circonstances le justifient, limiter la participation financière des pouvoirs publics.

3. La décision de la DSAS peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, conformément aux règles du code de procédure et de juridiction administrative.