Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
834.1.21 SIPRRIFAP CH-FR

Art. 38 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Validation de la proposition de prestations (art. 14 LIFAP)

Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap - Evaluation des besoins et indication
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RIFAP · Validation de la proposition de prestations (art. 14 LIFAP)

1. Le SPS valide la proposition de prestations choisie par la personne lorsque celle-ci correspond aux résultats de l'évaluation de ses besoins.

← Art. 37 RIFAP Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Directions Art. 39 RIFAP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →