Art. 37 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Proposition de prestations (art. 14 LIFAP)

Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap - Evaluation des besoins et indication

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Art. 37 RIFAP · Proposition de prestations (art. 14 LIFAP)

1. Sur la base des résultats de l'évaluation, une proposition de prestations est faite à la personne.

2. En cas d'acceptation de la proposition, celle-ci est transmise au SPS pour validation.

3. En cas de désaccord sur la proposition de prestations, le dossier d'évaluation est transmis au SPS pour examen et nouvelle proposition de prestations.

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