Art. 36 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Dépôt de la demande d'évaluation des besoins (art. 13 LIFAP)

1. La personne qui requiert l'évaluation de ses besoins doit fournir les informations suivantes

a) coordonnées personnelles (nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, domicile légal, date de naissance, genre, langue de référence);

b) existence ou non d'une curatelle (type de curatelle);

c) nature de l'altération des fonctions (fonctions cognitives, physiques, psychiques ou sensorielles) et spécificités;

d) besoins de la personne (compétences et attentes);

e) besoins en soins particuliers;

f) éventuels moyens auxiliaires;

g) existence d'une rente de l'assurance-invalidité.

2. La personne peut transmettre d'autres informations permettant de préciser l'évaluation de ses besoins.

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