Art. 35 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Consentement (art. 13 al. 2 LIFAP)

1. Avant l'évaluation de ses besoins et après avoir reçu toutes les informations y relatives, la personne en situation de handicap ou son représentant ou sa représentante légal-e sont invités à donner leur consentement écrit afin que les données de la personne en situation de handicap puissent être transmises

a) au SPS pour validation de la proposition de prestations ainsi qu'à des fins statistiques;

b) aux institutions chargées de la mise en place des prestations indiquées.

2. Les personnes mentionnées à l'alinéa 1 sont informées du fait qu'elles peuvent à tout moment demander par écrit au SPS l'effacement et la destruction de tout ou partie de leurs données.

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