Art. 34 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Réclamation (art. 11 al. 3 et art. 12 LIFAP)

Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap - Bénéficiaires de prestations

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Art. 34 RIFAP · Réclamation (art. 11 al. 3 et art. 12 LIFAP)

1. Les décisions relatives au refus d'une autorisation provisoire ou d'une autorisation de solliciter des prestations institutionnelles sont sujettes à réclamation auprès de la DSAS dans les trente jours dès leur communication.

2. La réclamation est écrite. Elle est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant ou de la réclamante.

3. La décision sur réclamation est sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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