Art. 28 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Contrat de prestations (art. 7 al. 4 LIFAP)

1. Le contrat de prestations précise les modalités de calcul et de versement de la subvention cantonale annuelle, en particulier

a) les prestations et le nombre de places ou de classes subventionnées;

b) le nombre d'équivalents plein-temps;

c) le prix de revient par unité.

2. La Direction compétente peut exiger de l'institution la remise des statistiques et des indicateurs qu'elle juge nécessaires à son analyse.

← Art. 27 RIFAP Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Directions Art. 29 RIFAP →