Art. 27 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP)

Dispositions communes aux institutions spécialisées - Financement

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Art. 27 RIFAP · Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP)

1. La subvention des pouvoirs publics est versée en cours d'année sous forme d'acomptes, jusqu'à concurrence de 80 % du déficit d'exploitation admis dans le contrat de prestations.

2. A la fin de chaque trimestre, le service compétent répartit entre les communes la part des contributions des pouvoirs publics qui est à leur charge.

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Art. 27 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP)

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