Art. 26 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Procédure budgétaire (art. 7 al. 4 LIFAP)

1. L'institution soumet annuellement son budget à la Direction compétente, conformément aux directives établies par le service compétent.

2. Le service compétent contrôle le caractère économique des prestations de l'institution en procédant à l'analyse détaillée de son budget.

3. Il définit avec la direction de l'institution le budget qui servira de référence pour déterminer la subvention des pouvoirs publics et établit, à l'attention de la Direction compétente, le projet de contrat de prestations conformément à l'article 28.

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