Art. 24 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Investissements mobiliers (art. 7 al. 2 LIFAP)

1. Les pouvoirs publics subventionnent les frais d'investissement pour le mobilier, les machines, les véhicules ainsi que pour les systèmes informatiques et de communication par la prise en compte des charges d'amortissement et de l'intérêt dans les comptes d'exploitation.

2. On entend par investissement tout achat d'un montant supérieur à 3000 francs par objet ou groupe d'objets de même nature qui doit être activé au bilan.