Art. 20 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Surveillance et contrôle (art. 6 et 28 LIFAP)

1. La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de la reconnaissance d'une institution soient respectées.

2. Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.