Art. 19 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Procédure (art. 6 LIFAP)

1. La demande de reconnaissance est faite par écrit auprès du service compétent.

2. La reconnaissance se renouvelle tacitement pour une durée de cinq ans, sauf décision contraire de la Direction compétente communiquée six mois au moins avant l'échéance de la reconnaissance.

3. Lorsque les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, la Direction compétente adresse à l'institution un avertissement écrit et lui impartit un délai raisonnable pour remédier aux manquements. Si, à l'échéance du délai, l'institution n'a pas pris les mesures nécessaires, la Direction compétente prononce le retrait de la reconnaissance.

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