Art. 18 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Convention-cadre (art. 6 al. 2 let. d LIFAP)

1. La convention-cadre précise en particulier

a) les bases légales;

b) le support juridique;

c) le mandat attribué à l'institution;

d) les exigences en matière de qualité et les modalités de surveillance y relatives;

e) les exigences relatives aux niveaux de formation du personnel qualifié;

f) les principes relatifs au calcul et au versement de la subvention;

g) les modalités de résolution des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la convention-cadre.

2. La convention-cadre est conclue entre la Direction compétente et l'institution.

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