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834.1.21 SIPRRIFAP CH-FR

Art. 17 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Critères de gestion (art. 6 al. 2 let. a LIFAP)

Dispositions communes aux institutions spécialisées - Reconnaissance
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Art. 17 RIFAP · Critères de gestion (art. 6 al. 2 let. a LIFAP)

1. L'institution doit être gérée selon les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds.

2. Elle ne doit pas poursuivre de but lucratif.

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