Art. 15 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Critères de qualité (art. 6 al. 2 let. a LIFAP)

1. Les critères de qualité auxquels doit répondre l'institution en vue de la reconnaissance ont en particulier trait

a) à son organisation;

b) à son offre de prestations;

c) aux droits des bénéficiaires de prestations.

2. Les critères de qualité et les modalités de leur contrôle sont définis par le service compétent.

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