Art. 13 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Procédure (art. 5 al. 2 et 3 LIFAP)

1. La demande d'autorisation d'exploiter est adressée par écrit au service compétent, accompagnée des documents requis aux articles 11 et 12.

2. Le service compétent requiert le préavis des autres services concernés en vue de l'élaboration d'un projet de décision à l'intention de la Direction compétente qui rend la décision.