Art. 12 Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) - Autres exigences (art. 5 al. 2 LIFAP)

1. Doivent être joints à la demande d'autorisation

a) un document exposant les critères de qualité à remplir par l'institution et les modalités de leur contrôle;

b) le curriculum vitæ et les attestations de formation de la ou des personnes dirigeant l'institution;

c) un document attestant qu'un extrait spécial du casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étrangers, un document équivalent, est requis de l'ensemble du personnel afin de vérifier son aptitude à travailler avec les bénéficiaires de prestations de l'institution; est réservé l'article 56;

d) les plans des locaux et le dossier de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;

e) pour les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes, l'autorisation d'accueil au sens de l'OPE.

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