Art. 7 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Subventionnement des institutions spécialisées reconnues

1. Les pouvoirs publics prennent en charge le déficit d'exploitation admis par l'Etat.

2. Ils participent au financement des investissements par la prise en considération, dans le compte d'exploitation, des charges d'intérêt et d'amortissement.

3. Ils contribuent au financement des investissements immobiliers en fonction de la capacité financière des institutions.

4. La subvention des pouvoirs publics et les modalités relatives à son octroi sont définies annuellement dans un contrat de prestations.

5. Les conventions intercantonales sont réservées.

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