Art. 5 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Autorisation d'exploiter

1. L'exploitation d'une institution spécialisée disposant d'une capacité d'accueil de plus de cinq personnes est soumise à autorisation.

2. L'autorisation d'exploiter est accordée si l'institution

a) dispose des locaux et de l'équipement répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité correspondant aux besoins de la population accueillie;

b) présente un concept d'accompagnement ainsi qu'une organisation en adéquation avec celui-ci;

c) remplit les exigences de qualité définies par le Conseil d'Etat;

d) est dirigée par des personnes qui bénéficient d'une formation adéquate ainsi que d'une expérience suffisante et qui présentent les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de leur profession.

3. Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente et fixe la procédure.

← Art. 4 LIFAP Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - But et objet Art. 6 LIFAP →