Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
834.1.2 SIPGLIFAP CH-FR

Art. 30 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LIFAP · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

← Art. 29 LIFAP Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - But et objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →