Art. 28 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP)

1. La Direction exerce la surveillance sur les institutions spécialisées, à l'exception de celles qui relèvent de l'enseignement spécialisé, ainsi que sur les familles d'accueil professionnelles.

2. La Direction chargée de l'instruction publique exerce la surveillance sur les institutions relevant de l'enseignement spécialisé.