834.1.2
SIPGLIFAP
CH-FR
Art. 27 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Application par analogie des règles sur les institutions spécialisées
Familles d'accueil professionnelles
Art. 27 LIFAP · Application par analogie des règles sur les institutions spécialisées
1. Les règles sur le subventionnement des institutions spécialisées (art. 7 al. 1, 4 et 5), sur la contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8) et sur la répartition de la subvention entre collectivités publiques (art. 9) s'appliquent par analogie aux familles d'accueil professionnelles reconnues.