Art. 26 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Reconnaissance

1. La Direction peut octroyer une reconnaissance aux familles d'accueil professionnelles qui

a) répondent aux exigences des articles 5 al. 2 let. a à c et 6 al. 2 let. a et b;

b) correspondent aux besoins définis dans la planification des institutions socio-éducatives.

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