Art. 24c Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Procédure

1. Les mesures de contrainte et sanctions disciplinaires peuvent être décidées par le directeur ou la directrice, à condition qu'elles soient

a) prévues et décrites dans le règlement de l'institution;

b) prises dans le respect des droits fondamentaux de la personne;

c) justifiées par l'intérêt public et conformes au principe de proportionnalité;

d) répertoriées dans un registre spécifique.

2. Les autres membres de la direction de l'établissement peuvent être habilités par le règlement de l'institution à ordonner et à prendre, en cas de nécessité, les sanctions disciplinaires figurant à l'article 24b al. 2 let. a à d ainsi que des mesures de contrainte.

3. La procédure lors de placements pénaux dans des institutions fermées est régie directement ou par analogie par le règlement concordataire latin du 31 octobre 2013.

4. Les autres décisions prises en vertu des articles 24a et 24b sont rendues en application du code de procédure et de juridiction administrative. Elles sont sujettes à recours dans les cinq jours auprès de la Direction. Le recours est dépourvu d'effet suspensif.

5. Les services de placement et les représentants et représentantes légaux sont informés de la décision.

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