Art. 24b Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Infractions disciplinaires et sanctions

1. Sont notamment considérés comme infractions disciplinaires

a) la violence physique, sexuelle ou verbale envers le personnel, d'autres personnes placées ou des personnes tierces;

b) le commerce d'alcool ou de stupéfiants, leur possession et leur consommation ainsi que l'usage abusif de médicaments;

c) la possession d'objets non autorisés;

d) les atteintes illicites au patrimoine d'autrui;

e) la perturbation du travail, des cours ou de la cohabitation;

f) l'utilisation abusive d'appareils relevant de la communication ainsi que de l'électronique de divertissement et de l'informatique, tels le matériel informatique, les logiciels et les systèmes électroniques de stockage de données;

g) la fuite, l'évasion ou tout acte préparatoire;

h) les abus dans le domaine des congés.

2. Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées, alternativement ou cumulativement, en fonction de la gravité de l'infraction

a) l'avertissement;

b) la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières et des activités de loisirs;

c) l'amende;

d) la consignation en chambre;

e) les arrêts disciplinaires jusqu'à sept jours.

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