Art. 24a Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte

1. La personne bénéficiaire d'une prestation en institution socio-éducative qui contrevient aux règlements ou instructions du personnel ou encore qui entrave le bon fonctionnement de l'institution peut être sanctionnée disciplinairement ou être soumise à des mesures de contrainte.

2. Le but des sanctions disciplinaires est de maintenir l'ordre dans l'établissement ainsi que de renforcer le sens des responsabilités des mineur-e-s et de les influencer afin d'améliorer leur intégration dans l'établissement et la société.

3. Les mesures de contrainte servent à protéger les mineur-e-s, le personnel ainsi que la collectivité.

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