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834.1.2 SIPGLIFAP CH-FR

Art. 24 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Commission de planification

Institutions spécialisées - Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur-e-s et jeunes adultes
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Art. 24 LIFAP · Commission de planification

1. Le Conseil d'Etat institue une commission chargée de la planification des institutions socio-éducatives, composée de représentants et représentantes des institutions spécialisées concernées, du Pouvoir judiciaire, des réseaux hospitaliers et des services de l'Etat.

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