Art. 23 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier des prestations d'une institution socio-éducative reconnue les mineur-e-s ainsi que les jeunes adultes âgés de 25 ans au plus qui, par mesure de protection, nécessitent un placement hors du milieu familial ou une mesure d'action socio-éducative ambulatoire.

2. Les placements organisés sans mandat officiel de la justice sont autorisés pour une durée limitée et aux conditions fixées par le Conseil d'Etat.

3. Exceptionnellement, la Direction peut autoriser un placement au-delà de l'âge de 25 ans, mais au maximum jusqu'à l'âge de 30 ans, lorsque la situation l'exige en raison de graves carences socio-éducatives et d'importants troubles psychiques.

4. Les mineur-e-s ou les jeunes adultes âgés de 25 ans au plus et souffrant d'addiction peuvent être admis à bénéficier de prestations des institutions socio-éducatives, à condition qu'ils nécessitent une action socio-éducative au terme de l'évaluation de leurs besoins.

← Art. 22 LIFAP Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - But et objet Art. 24 LIFAP →