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Art. 22 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Commission de planification et de coordination

Institutions spécialisées - Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'addiction
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Art. 22 LIFAP · Commission de planification et de coordination

1. Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de la planification de l'offre et de la coordination des prestations pour personnes souffrant d'addiction.

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