Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
834.1.2 SIPGLIFAP CH-FR

Art. 20 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Bénéficiaires

Institutions spécialisées - Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'addiction
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LIFAP · Bénéficiaires

1. Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour personnes souffrant d'addiction la personne nécessitant de telles prestations au terme de l'évaluation de ses besoins.

← Art. 19 LIFAP Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - But et objet Art. 21 LIFAP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →