Art. 17 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Commission de planification

1. Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de l'élaboration de la planification de l'offre des prestations.

2. Cette commission est composée de représentants et représentantes des personnes adultes en situation de handicap, des institutions et autres prestataires de services, des milieux hospitaliers et de l'administration cantonale.

3. Elle préavise, à l'attention de la Direction, les propositions de nouveaux projets et de nouvelles places que lui présente le Service.