Art. 16 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Procédure de conciliation

1. Les personnes en situation de handicap et les institutions peuvent soumettre leurs différends à une procédure de conciliation auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes.

2. Lorsqu'il ressort de la procédure que les conditions de l'autorisation d'exploiter ou de la reconnaissance pourraient ne plus être remplies, la Commission adresse un préavis à la Direction.