Art. 14 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Validation de la proposition de prestations

1. Toute proposition de prestations fait l'objet d'une validation par le Service.

2. L'évaluation des besoins et la proposition de prestations sont mises à la disposition du Service au moyen d'une procédure d'appel.

3. La décision de validation porte sur le contrôle de l'adéquation des prestations proposées par rapport aux résultats de l'évaluation des besoins de la personne et par rapport à leur coût.

4. Elle vaut acceptation du financement des coûts à la charge des pouvoirs publics.

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