Art. 13 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Evaluation des besoins

1. Toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier des prestations d'une institution spécialisée reconnue requiert l'évaluation de ses besoins en vue d'une proposition de prestations.

2. Elle fournit à cet effet les informations nécessaires et accepte que ces données soient transmises au service chargé des questions liées aux personnes adultes en situation de handicap (ci-après: le Service) pour validation de la proposition de prestations. Sous réserve du consentement de la personne, ou de son représentant ou de sa représentante légal-e, les données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins.

3. L'évaluation des besoins est effectuée par les institutions spécialisées reconnues, les réseaux hospitaliers, les organismes mandatés par l'Etat à cet effet et le Service.

4. Elle est réalisée sur la base d'un outil et d'une procédure définis par le Conseil d'Etat, lesquels tiennent notamment compte des attentes exprimées par la personne en situation de handicap.

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