Art. 12 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles

1. La Direction peut autoriser à solliciter des prestations institutionnelles la personne en situation de handicap qui

a) fait l'objet d'une décision de refus de rente d'invalidité entrée en force de chose jugée;

b) est au bénéfice d'une attestation médicale établissant une altération significative présumée durable de sa santé et confirmée par un ou une médecin-conseil;

c) est âgée de 30 ans révolus.

2. L'autorisation de solliciter une prestation d'occupation institutionnelle ne peut être octroyée qu'à la personne ayant été bénéficiaire de l'aide sociale matérielle dans le canton de Fribourg pendant dix ans, dont les cinq années précédant le dépôt de sa demande d'admission, et sur la proposition du dispositif de la collaboration interinstitutionnelle.

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