Art. 11 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Bénéficiaires

1. Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour adultes la personne en situation de handicap qui nécessite de telles prestations au terme de l'évaluation de ses besoins.

2. La personne doit être soit au bénéfice d'une rente d'invalidité ou reconnue invalide au sens de la législation fédérale, soit autorisée à solliciter de telles prestations (art. 12).

3. La Direction peut provisoirement mettre au bénéfice de prestations institutionnelles les personnes en situation de handicap en attente de l'octroi d'une rente d'invalidité, lorsque la situation personnelle et médicale l'exige.

4. Les personnes qui ne répondent pas aux exigences de l'alinéa 2 ou 3 doivent préalablement être annoncées à la Direction et disposer d'une garantie de prise en charge du coût de la prestation.

← Art. 10 LIFAP Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - But et objet Art. 12 LIFAP →