Art. 1 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - But et objet

1. La présente loi a pour but d'assurer l'adéquation et la qualité des prestations offertes par les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles.

2. Dans ce but, elle

a) définit les conditions auxquelles les prestations des institutions peuvent être offertes;

b) fixe l'organisation des relations entre l'Etat et les institutions ainsi qu'avec les familles d'accueil professionnelles;

c) détermine les conditions auxquelles les prestations des institutions et les familles d'accueil professionnelles font l'objet d'un financement des pouvoirs publics.

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