Art. 4 Ordonnance concernant les modalités d'utilisation du Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Remboursement du prêt

1. Sous réserve d'autres arrangements particuliers, le remboursement se fait par des acomptes mensuels payables le premier de chaque mois sur le compte du Fonds, conformément au plan de remboursement fixé par la Commission.

2. En cas de retard de plus de trente jours dans le paiement des mensualités, la Commission informe le service qui a déposé la demande.

3. En cas de retard de plus de soixante jours dans le paiement des mensualités, la Commission peut exiger le remboursement immédiat du prêt, sous déduction des acomptes déjà reçus.

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